Evolution de la réglementation

    1 juillet 2009 : sous la pression du gouvernement, banques et assureurs se sont engagés à distribuer une

fiche d'information standardisée à leurs clients, leurs permettant de mieux appréhender les garanties de leur

contrat.

   2 juillet 2010 : parution au journal officiel de la loi N°2010-737 du 1er juillet 2010.

Ce texte vise " à garantir une commercialisation responsable du crédit à la consommation et une meilleure

prévention du surendettement". Dans son article 21, il rend indépendant le pret et le contrat d'assurance, ce

qu'ont appelle communément la "déliaison" et permet à l'emprunteur d'imposer l'assurancede son choix lors de la

conclusiond'un crédit immobilier sous réservequ'elle présente un niveau de garantie équivalent (le préteur ne

peut pas refuser en garantir un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie

équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose Article L.312-9 du Code de la consommation). En outre

si la banque refuse, elle devra le motiver et le notifier par écrit à l'emprunteur. Elle ne peut pas modifier le

conditions de taux fixe ou variable prévues en contrepartie de son acceptation en garantiedu contrat d'assurance

apporté par l'emprunteur ( Article 21:...Le préteur ne peut pas modifier les conditions de taux du pret prévues

dans l'offre définie à l'article L 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contraprtie de son acceptation en

garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose). L'assureur est tenu

d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification

substantielle du contrat d'assurance.

1er septembre 2010 : application de cette mesure.

Plus de 7 millards d'euros de cotisations. Voilà ce que représentait, selon les derniers chiffres de la FFSA, le

marché de l'assurance emprunteuren France en 2009, soit un montant de primes équivalent à 0.8% de l'encours,

de crédit.

Les cotisations de l'assurance emprunteur connaissent une progression régulière en moyenne de 8% chaque

année depuis 8 ans.

Les prets immobiliers ont progressé de 4% en 2009 contre 5% pour les prets professionnels.

L'étude révèle par ailleurs que 66% du chiffre d'affaires du secteur lié à des prets immobiliers et que 69%

correspond à des garanties décès, contre 28% pour l'invalidité-incapacité et 3% pour la perte d'emploi.

Le marché de l'assurance emprunteur est donné par les contrats groupes des banques.

En 2009, ceux-ci drainaient 90% du volume global des primes, contre seulement 10% pour les contrats à

adhésion individuelle souscrit par le client au titre d'une délégation d'assurance (une part qui monte à 14% pour

les seuls prets immobiliers). Cette part a été plus importante par le passé (2007 : 30% environ) jusqu'à ce que

les banques réagissent en affinant leurs offres, en rachetant les principaux courtiers en ligne en développant les

refus purs et simples de délégations, note l'Autorité de la concurrence de son avis du 7 octobre 2009.

Agefi actifs n°429 - du 15 au 21 janvier 2010.

Les pionniers de la délégation d'assurance sont AFI EUROPE, ALICO, APRIL, CARDI ou GENERALI, ils ont

développé des offres individuelles plu segmentées : tarifs réservés aux non fumeurs, aux femmes...

La loi Lagarde a incité de nouveaux acteurs à se positionner sur ce marché. MAAF, MAIF, MAIF ont lancé

récemment de nouveaux produits. 

Les catégories socio-professionnelles présentant le taux de détention le plus élevé d'un emprunt immobilier sont

les professions libérales, les agriculteurs ( confirmé par l'enquete réalisée auprès des intermédiaires en

septembre 2009), puis les artisans, commerçants, industriels et les cadres.

80% des ménages endettés pour motif professionnel appartiennent à des CSP ne représentant que 7.6% de la

population (artisans, commerçants, industriels, agriculteurs et professions libérales). 

Le mouvement de rajeunissement de la clientèle des emprunts immobiliers marque le pas avec me retour de

clientèles plus avancées dans le cycle de la vie(les plus de 35 ans). La part des ouvriers et employés ne

progresse plus, et commence à céder du terrain aux autres professions ( commerçants, artisans, agriculteurs,

retraités et cadres). De meme, la part des ménages modestes dans le neuf commence à reculer pour la première

fois depuis 2005  mais elle résiste encore dans l'ancien ( débloquage trop lent de la revente).

A noter 10% des salariés retraités sont endettés en immobilier.